Besoin d’installer une fenêtre de toit supplémentaire dans votre grenier ? Plus d’espace et donc pour organiser votre grenier ? Si vous prévoyez d’effectuer des travaux sous vos toits, sachez que des procédures administratives sont généralement nécessaires avant de commencer votre chantier.
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Quel document ?
Dans la plupart des cas, vous devrez remplir un énoncé de travail préalable pour savoir si votre projet est conforme aux règles en vigueur en matière d’urbanisme. Voici les deux situations — et leur forme correspondante — pour lesquelles cela est obligatoire :
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- Installation d’une fenêtre de toit sur ses pentes car elle implique un changement de l’aspect extérieur de son toit (Cerfa n°13703*04)
- Effectuer des travaux dans votre grenier pour obtenir un espace supplémentaire de moins de 20m² de surface utile . Si votre travail est situé dans une zone urbaine de une commune couverte par un plan urbain local (PLU), cette approche administrative s’applique jusqu’à 40m² de surface utile créée (Cerfa n°13404*03)
Remarque :
si vous voulez concevoir votre grenier et que le sol existe déjà, sa conception n’implique pas d’économies d’espace supplémentaires. En fait, la superficie totale restera inchangée (la superficie du grenier est déjà incluse dans la superficie totale de la maison). Mais la disposition du grenier nécessitera certainement la création d’ouvertures pour les fenêtres de toit. Ainsi, vous devrez toujours remplir la déclaration préalable de travail. Attention, une liste de documents doit être jointe à votre dossier. Vous trouverez la liste directement dans les formulaires. Besoin d’aide pour calculer la surface au sol ? Télécharger la fiche d’aide du ministère responsable de l’urbanisme
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Qui s’approche de ça ?
Le destinataire de votre déclaration préalable de travaux est la préfecture de la municipalité dans laquelle les travaux sont localisés. Le fichier doit être envoyé en deux exemplaires . Vous pouvez les laisser sur place ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois votre dossier soumis, vous devez afficher le relevé précisant les principales caractéristiques du projet dans un délai de 15 jours , et ce pendant toute la période d’enquête.
Alors quoi ?
Après la présentation de votre dossier, trois situations peuvent survenir :
- La mairie accepte votre dossier : vous avez deux ans pour faire votre travail. Ce dernier ne peut pas être interrompu pendant plus d’un an. Toutefois, si vous êtes tenu de dépasser cette période, vous pouvez demander au conseil municipal une prolongation d’un an de votre déclaration préalable. Cette demande doit être faite deux mois avant l’expiration de la période de validité de votre déclaration anticipée initiale.
- Le l’hôtel de ville refuse votre dossier : vous pouvez demander un examen dans un délai de deux mois , par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous recevez une deuxième notification de refus, vous pouvez saisir le Tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La ville ne lui a pas répondu dans le mois suivant le dépôt de l’affaire : la non-réponse est valable pour accord tacite.
Et le permis de construire ?
Si votre projet de grenier augmentera la superficie totale de votre maison à plus de 170m², ou si la superficie totale de votre maison est déjà supérieure à 170m², sachez qu’un permis de construire est obligatoire ! Et cela, quel que soit le nombre de gains carrés.
Comme vous le comprendrez, la chose la plus importante est la définition de votre projet. Avant d’entreprendre des procédures administratives, il est essentiel d’avoir pris le temps de réfléchir à votre projet de développement : définition des besoins, identification des solutions, choix des prestataires de services, estimation de la quantité de travail, backplanning…
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