L’édification d’un bâtiment ou son extension constitue tout un projet qui implique plusieurs travaux aboutissant à divers ouvrages. Au cours ou à la fin du chantier, il se peut que vous releviez, en tant que maître d’ouvrage, des imperfections. Une situation pareille n’est pas du tout agréable, mais elle reste gérable. Comment réagir si vous vous retrouvez face à une malfaçon sur votre construction ?
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Avant tout, il faut que vous ayez une idée claire de ce qu’est une malfaçon au sens juridique du terme. Cela désigne tout défaut de construction qui relève d’une mauvaise exécution lors des travaux. Les malfaçons concernent aussi bien les projets de construction que ceux de rénovation impliquant notamment l’extension.
Elles engagent la responsabilité de l’entreprise qui s’est occupée des travaux mis en cause. D’après l’article 1792-1 du Code civil, est considéré comme un constructeur :
- un entrepreneur dans le secteur de la construction,
- un constructeur de maisons individuelles,
- un architecte,
- un technicien,
- un contrôleur technique,
- un promoteur immobilier,
- un vendeur d’immeubles à construire, etc.
Aussi appelée « un désordre », une malfaçon n’engage pas les prestataires qui ont joué un rôle de sous-traitant sur le projet.
Qui contacter si vous estimez qu’il y a un défaut de construction ?
Sans être un professionnel du monde de la construction, vous pouvez douter de la qualité d’un ouvrage suite à la réception d’une construction. Votre ressenti ne suffit pas pour demander réparation au constructeur qui en aurait été responsable. Il est capital de faire mention de la situation dans le procès-verbal de réception. Les réserves émises à l’égard d’un ou de quelques ouvrages doivent notamment être justifiées.
Pour mener correctement la procédure de réparation, vous avez besoin d’une expertise en malfaçon de travaux menée par un spécialiste. Celui-ci a pour rôle d’effectuer un diagnostic afin de détecter le problème s’il existe réellement. Il dispose des compétences et des outils nécessaires pour le faire.
Un expert en bâtiment est qualifié pour accompagner le maître d’ouvrage en cas de situation litigieuse suite à la réception d’un chantier. Vous pouvez faire appel à lui afin qu’il émette un constat sur un ouvrage en particulier ou sur l’ensemble de la construction.
Le spécialiste est en mesure de vous aider à effectuer, en plus des réserves, la consignation d’une partie du prix de la maison jusqu’à la réparation des défauts. Il saura réaliser cette démarche comme le veut la réglementation en bloquant le montant idéal sur un compte bancaire auprès d’un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. L’argent ne sera alors débloqué qu’après la levée des réserves. De plus, un expert en bâtiment mettra à votre service ses compétences pour faire appliquer au moins l’une des garanties relatives aux malfaçons.
Quelles garanties activer pour réparer une malfaçon ?
Il existe plusieurs garanties qui couvrent les travaux de construction et qui sont susceptibles d’être activées en cas de malfaçons. Il y a :
- la garantie de parfait achèvement,
- la garantie de bon fonctionnement,
- la garantie décennale,
- la responsabilité de droit commun.
La garantie de parfait achèvement couvre les dommages qui apparaissent dans l’année suivant la réception du chantier. Elle sert à la prise en charge par l’assureur du constructeur de toutes les malfaçons relevées dans ce délai. Cependant, si une contre-expertise prouve que les défauts émanent de l’utilisation ou de l’usure normale de l’ouvrage, cette garantie ne s’activera pas.
La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale), elle, s’applique aux malfaçons remarquées au niveau des équipements dissociables de la construction. Sa durée est de deux ans à compter de la date de livraison des travaux. Pour ce qui est de la garantie décennale, elle s’étend sur dix ans. Elle couvre les malfaçons qui affectent la solidité de la construction et les équipements indissociables de cette dernière.
Quant à la responsabilité contractuelle de droit commun, elle s’active lorsqu’une malfaçon ne relève d’aucune des garanties mentionnées ci-dessus. Soulignons que ces dernières sont à souscrire par le constructeur. Il existe tout de même la garantie dommage-ouvrage dont la souscription incombe au maître d’ouvrage.
Quels sont les recours possibles en cas de malfaçon ?
Les procédures à effectuer pour faire réparer une malfaçon dépendent de la garantie qui la couvre. Si la garantie de parfait achèvement est impliquée, il vous faudra alors demander au constructeur d’effectuer des travaux de réparation. S’il ne le fait pas, vous aurez à le mettre en demeure et à faire appel à une autre entreprise. Une assignation devant le juge obligera le prestataire à répondre à ses obligations. Quand il s’agit d’un défaut de construction relevant de la garantie biennale ou décennale, vous pouvez recourir à votre assurance dommage-ouvrage.
Cette démarche est nécessaire pour réparer les défauts avant l’expertise technique ou la réparation de la part du constructeur. Ensuite, votre assureur fera un recours contre ce dernier pour rétablir la situation. Lorsque la malfaçon implique la responsabilité contractuelle de droit commun, adressez une mise en demeure au constructeur. S’il n’y répond pas favorablement, une action devant la juridiction civile compétente sera nécessaire.
